Le raccordement des biens immeubles à usage non résidentiel n’est pas soumis à une autorisation préalable mais à un régime de cahier des charges. Le propriétaire du local est tenu de signer le cahier des charges fixant les conditions et les procédés de déversement des eaux usées non ménagères, conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire en date du 28 février 2002. La qualité des eaux usées devant être déversées doit être conforme aux normes tunisiennes. Aussi, le propriétaire est-il tenu, en cas de nécessité, de réaliser une unité de prétraitement. L’ONAS fixe, dans la fiche technique annexée au cahier des charges, la moyenne du débit qui ne doit pas être dépassé.