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Autres prestations

Attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement

Condition :

  • L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
  • Réalisation des travaux conformément aux règles en vigueur
  • Paiement du frais de raccordement au réseau public d'assainissement

Pieces :

  • Demande au nom du président directeur général de l'Office National de l'Assainissement
  • Plan de récollement du réseau exécuté

Etapes :

  • Vérification des plans (le service projets ou l'arrondissement régional : 1 semaine)
  • Enquête sur terrain (le service projets ou l'arrondissement régional : 1 semaine)
  • Inspection par caméra (La direction Audit technique ou le departement regional: 1 semaine)

Lieu de depot :

service : l'arrondissement régional ou la direction régionale de l'Office National de l'Assainissement

Lieu d’obtention :

service : l'arrondissement régional ou la direction régionale de l'Office National de l'Assainissement

Delai :

4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet.

Reference legislatives et/ou reglementaires :

Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.

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