Décrets de publication des conventions internationales conclues par la République tunisienne et relatives aux déchets et produits chimiques dangereux :

• Décret 92-1445 du 27 juillet 1992 portant publication de la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.
• Décret 95-2680 du 25 décembre 1995 portant publication de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989.
• Décret 2004-1940 du 11 août 2004 portant publication de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Décrets de ratification de conventions et d’accords internationaux non publiés :

• Décret 2008-2673 du 28 juillet 2008 portant ratification par la Tunisie de l’Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route (ADR) établi à Genève le 30 septembre 1957.
• Décret présidentiel 2015-241 du 13 novembre 2015 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.

Convention signée par la Tunisie et non encore ratifiée :

• Convention de Minamata sur le mercure adoptée et signée par la Tunisie le 10 octobre 2013.

• Loi 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment son Chapitre VI sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
• Loi 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, modifiée et complétée par la loi n°99-5 du 11 janvier 1999 et par la loi n°2001-28 du 19 mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
• Loi 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
• Loi 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, modifiée par la loi 2004-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
• Loi 97-37 du 2 juin 1997 relative au transport par route des matières dangereuses.
• Loi 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air.
• Loi 2019-25 du 26 février 2019 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
• Projet de code de l’environnement proposé au gouvernement le 3 août 2023, notamment son Titre V.

• Décret 92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les modalités et conditions d’obtention de l’homologation ou de l’autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que des autorisations de fabrication, importation, formulation, conditionnement et mise en vente. Modifié et complété par le décret n°2002-3469 du 30/12/2002 et le décret n°2010-2973 du 15/11/2010.
• Décret 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer.
• Décret 2000-2339 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux.
• Décret 2002-693 du 7 avril 2002 fixant les conditions et modalités de reprise et de gestion des huiles lubrifiantes usées et des filtres à huile usagés, modifié par le décret n°2008-2655 du 7 juillet 2008.
• Décret 2002-615 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l’aménagement et à l’équipement des véhicules utilisés pour le transport par route des matières dangereuses.
• Décret 2003-2069 du 6 octobre 2003 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.
• Décret 2004-828 du 29 mars 2004 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.
• Décret 2004-1749 du 20 juillet 2004 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.
• Décret 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à étude d’impact et celles soumises aux cahiers des charges.
• Décret 2006-2745 du 16 octobre 2006 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 4 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.
• Décret 2005-3395 du 26 décembre 2005 fixant les conditions et modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés.
• Décret 2007-130 du 3 janvier 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.
• Décret 2008-2745 du 28 juillet 2008 fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires.
• Décret 2010-2519 du 28 septembre 2010 fixant les valeurs limites à la source de polluants de l’air de sources fixes.

• Arrêté du ministre du Transport du 18 mars 1999 fixant le modèle de la fiche de sécurité relative au transport de matières dangereuses par route et les consignes qu’elle doit comporter.
• Arrêté du ministre du Transport du 19 janvier 2000 fixant les étiquettes de danger et les marques distinctives relatives au transport de matières dangereuses par route.
• Arrêté du ministère du Commerce et de l’Artisanat du 15 septembre 2005 portant modification de l’arrêté du ministère de l’Économie nationale du 30 août 1994 fixant les listes de produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation et les organismes habilités à l’exercer.
• Arrêté du ministre de l’Environnement et du Développement durable du 23 mars 2006 portant création d’une unité de traitement des déchets dangereux et d’un centre de réception, de stockage et de transfert.
• Arrêté du ministre de l’Environnement et du Développement durable du 17 janvier 2007 relatif à l’approbation des cahiers des charges fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de collecte, transport, stockage, traitement, recyclage et valorisation des déchets non dangereux.
• Arrêté du ministre de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques du 4 juin 2008 relatif à la classification des pesticides à usage agricole.
• Arrêté du ministre de la Santé du 4 septembre 2012 portant création d’un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.