Condition :
- Le projet devra être soumis au décret n° 94-1191 en date du 30 Mai 1994 portant conditions de bénéfices des avantages fiscaux qui sont arrêtés par l'article 37 du code d'incitation aux investissements
Pieces :
- Formulaire de bénéfices des avantages fiscaux au nom du Directeur Général de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Plan d'exécution du projet
- Etude technique du projet approuvé par l'Agence nationale de Protection de l'Environnement
- Liste d'équipements à acquérir avec leurs spécifications techniques
- Factures pro format des équipements à acquérir
- Demande d'exonération fiscale (6-3-41) remplie et délivrée par les services de la douane tunisienne
Etapes :
- Etude du dossier en vue de sa présentation à la commission des privilèges fiscaux au Ministère des Finances (Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) : Un mois)
Lieu de depot :
- service :Bureau d'Ordre Central : Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Adresse:12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere
Lieu d’obtention :
- service : Direction dépollution à l'Agence
- Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere
Delai :
- Un mois de la date de dépôt des documents demandés complet en vue de sa présentation à la commission des privilèges fiscaux
Reference legislatives et/ou reglementaires :
- Décret n° 94-1191 en date du 30 Mai 1994 portant conditions de bénéfices des avantages fiscaux arrêté par l'article 37 du code d'incitation aux investissements