Condition :
- Conformité de la qualité des eaux usées aux normes en vigueur à l'Office National de l'Assainissement
- Etablissement d'une convention avec l'Office National de l'Assainissement
- Paiement mensuel des frais de déversement
Pieces :
- Demande au nom du président directeur général de l'Office National de l'Assainissement
- Autorisation de transport des eaux usées
Etapes :
- 1- Etude du dossier (Service ou division épuration, analyses et rejets industriels : 1 semaine)
- 2- vérification de la convention (Secrétariat Permanent de la Commission des Marchés : 1 semaine)
- 3- Signature de la convention (Département Régional de l'Office National de l'Assainissement : 1 semaine)
- 4- Signature du Président Directeur Général de l'Office National de l'Assainissement (Direction Générale : 1 semaine)
Lieu de depot :
- service :Département Régional de l'Office National de l'Assainissement
- Adresse:
Lieu d’obtention :
- service : Département Régional de l'Office National de l'Assainissement
- Adresse :
Delai :
- 4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet
Reference legislatives et/ou reglementaires :
- Décret n° 75-201 du 29 Mars 1975 portant institution de redevances d'assainissement tel que modifié et complété par le décret n°78-972 du 07 Novembre 1978 et par le décret 82-474 du 26 Février 1982